L’Inspection du Hainaut vous informe

Paroffice

L’Inspection du Hainaut vous informe

Une nouvelle façon de souscrire vos contrats d’assurances. Réussissez vos marchés publics en toute sécurité. Depuis juillet 2013 est entrée …Depuis le 1er juillet 2013 est entrée en vigueur une nouvelle réglementation « Marchés Publics » qui va changer profondément la façon de souscrire ou de renouveler vos contrats d’assurances.
Il y a trois types de marchés, à savoir, marché de travaux, marché de fournitures et marché de services.
Le secteur de l’assurance est régi par la réglementation des marchés de services (annexe II de la loi, Catégorie 6).

Cadre légal

La dernière réforme des marchés publics abroge la loi du 24 décembre 1993 ainsi que des arrêtés royaux d’exécution de cette loi.
Les nouvelles bases légales sont régies par la loi du 15 juin 2006 exécutée par les arrêtés de « passation » des 15 juillet 2011 (secteurs classiques) et 16 juillet 2012 (secteurs spéciaux) ainsi que l’arrêté royal « Règles générales d’exécution » du 14 janvier 2013 qui fusionne en un seul texte l’ensemble des règles en matière d’exécution.

Qui est touché par cette réglementation ?

• L’Etat
• Les collectivités territoriales : Communautés, Régions, Provinces, Communes ;
• Les organismes de droit public comme l’INAMI, l’ONSS, le CPAS,… ;
• Les associations formées par un ou plusieurs des pouvoirs adjudicateurs précités ;
• Les organismes, quelles que soient leur forme et leur nature, qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, et qui sont :

o Soit financés (de manière directe ou indirecte) par l’Etat à plus de 50%,
o Soit soumis à un contrôle de l’Etat,
o Soit supervisés à plus de 50% par l’Etat au niveau des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance.

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